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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01669_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : - la juridiction administrative considère que le refus illégal de délivrer un visa aux membres de la famille de réfugiés permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(CDVLLP) des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00531_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par ailleurs, le préfet de la Seine-Maritime reconnait, dans ses écritures, que « l’ANEF ne permet pas de traiter un changement d’adresse et une demande de titre simultanément ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En outre, ainsi qu'il a été dit, le versement de la soulte permet à la commune de soutenir le club de tennis pour la modernisation de ses équipements.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
assureur est un marché public, de sorte que le juge administratif est compétent pour statuer sur les relations contractuelles entre l'établissement et la SMABTP, et que l'assurance dommage-ouvrage permet
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’administration a toutefois expédié cette mise en demeure au ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dont elle a estimé qu’elle constituait l’adresse à laquelle l’intéressé résidait effectivement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'attestation fournie ne répond pas aux exigences de l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme ; - l'attestation produite ne permet pas d'établir l'absence de tout risque
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'accorder ce permis de construire au motif que l'activité d'éco-pâturage envisagée n'est qu'une modalité d'entretien du parc photovoltaïque et ne constitue pas une activité agricole significative et pérenne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
insuffisamment motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - le centre de ses intérêts matériel et financiers est fixé en France où il exerce une activité stable et pérenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03598_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, dès lors que la circulaire susvisée n'exclut pas l'indemnisation du préjudice moral subi par l'éleveur en raison de la perte d'animaux, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A a refusé d'accepter un recrutement au caractère pérenne, notamment en refusant de passer le concours de praticien hospitalier ; - en toute hypothèse, les primes de fin de contrat et de congés payés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2022. Le rapporteur, F.-X.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D est domicilié à Conakry alors que l'intéressé résidait en France à cette date ne permet pas non plus d'écarter ce jugement comme frauduleux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02911_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Toutefois, cette allégation, alors qu'aucune des pièces qu'elle produit ne fait mention de l'impossibilité d'être traitée dans son pays d'origine, ne permet pas à elle seule de remettre en cause le sens
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2022. La rapporteure, H.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'absence de formule exécutoire, à supposer applicable l'article 554 du code de procédure civile guinéen, ne permet pas de conclure au caractère frauduleux de ce jugement.
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