Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00291_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les frais d'instance : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de 2 514 637 euros, correspondant à la comparaison entre la perte de loyers et les coûts et frais de fonctionnement à assumer directement, en l'absence de sous-locataire, produisant la perspective d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, la perte de revenus de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur l'indemnisation des frais de procédure : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que sa responsabilité ne peut être engagée qu'au titre d'une perte de chance pour M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle demande à la cour de limiter les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs, les pertes de droits à la retraite et l'incidence professionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la perte de chance : 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant de la perte de gains professionnels : 12. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de loisirs, l'indemnité due à ce titre doit être calculée sur la base d'un montant journalier de 23 euros ; une somme de 1 453,60 euros peut lui être accordée, laquelle tient compte du taux de perte de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
que la perte de chance de déployer leur activité dans le nucléaire ainsi que les frais de licenciement de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de chance de survie résultant du défaut d’information, de la perte de chance de se soustraire à l’opération et de la perte de chance de survie, doivent être fixés chacun à 20 000 euros ; - le montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de chance de 80 % ; - les frais de médecin conseil s'élèvent à 800 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué, compte tenu d'un taux de perte de chance de 90 % estimé A le second
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de retenir pour moitié, compte-tenu du taux de perte de chance de 50 % non contesté.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société Estèves Frères ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit ou de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01752_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Au cours du premier entretien, des revenus distribués résultant de la vérification de comptabilité de la société Dav Fret, dont M. D était salarié et principal actionnaire, ont été évoqués.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces frais, qui auraient été exposés quel que soit le taux de perte de chance d'échapper à l'accident médical fautif, doivent être indemnisés intégralement. 10. En revanche, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l’absence d’amortissement des frais généraux et de la perte de chiffre d’affaires ; 2°) à titre subsidiaire de condamner in solidum la commune de Gignac, la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
hospitaliers, 2 142.61 euros de frais médicaux, 275,12 euros de frais pharmaceutiques, 9,14 euros de frais d'appareillage, 659,30 euros de frais de transport, 9 254,10 d'indemnité journalières avant la
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