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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En l’absence de toute pièce en ce sens, il ne place pas davantage avoir subi, en sa qualité d’élu, une atteinte à sa réputation, du seul fait de ce refus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et à bon droit, que la totalité des sommes perçues, dans le cadre de ce plan par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
F et B D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'est pas contesté que le maire de Lyon a légalement autorisé par arrêté, chaque année, l'installation de la Grande roue sur la place Bellecour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
De nouveaux plans ont été adressés le 16 juin 2019 et le 8 juillet 2019. Le démarrage de ces travaux modifiés a été ordonné par l'ordre de service n° 7 émis le 25 septembre 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Froehlich, représentant M. et Mme A D. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
méconnaissent les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire en litige méconnaissent les dispositions des articles AUbo 7, 10 et 11 du règlement du plan
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'intérêt public la première phase de l'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées entre Noisy-le-Grand Mont d'Est (93) et Sucy-en-Brie (94) valant mise en compatibilité des plans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 15 mars 2024, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Grenoble a considéré que Mme A avait commis un délit en déboisant cette parcelle, en y aménageant une zone d'implantation de plusieurs caravanes et en y construisant un hangar, en méconnaissance du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 21 août 2023, Mme A C, représentée par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'aménagement et de développement durables et non le plan de zonage, le rapport de présentation, le règlement ou les orientations d'aménagement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'aménagement et de développement durables et non le plan de zonage, le rapport de présentation, le règlement ou les orientations d'aménagement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, la commune de La Farlède étant dotée d’un plan local d’urbanisme, le maire de la commune était compétent pour délivrer le certificat d’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B a fait l'objet d'une première condamnation à deux cents euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nantes le 11 décembre 2014 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
décision du 26 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la réalisation d'un lotissement sur le terrain cadastré AL 486, situé 8 rue Philippe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la SAS Société d’Exploitation Amidis et Compagnie, représentée par Me Philippe Jourdan, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Philippe Arbaretaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.
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