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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03781_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
fait valoir qu'il est le père d'un enfant né le 20 novembre 2005, ressortissant haïtien ayant acquis la nationalité française par déclaration du 27 septembre 2019 du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
agent contractuel employé par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles et de la Guyane comme second de cuisine au restaurant universitaire de Fouillole à Pointe-à-Pitre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02019_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Toutefois, les quelques pièces qu'il produit, constituées d'un reçu du consulat général d'Haïti à Pointe-à-Pitre pour l'année 2004, d'une facture et d'un contrat de téléphonie pour les années 2005 et 2006
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
cage d'escalier, la pose de linteaux et de tuiles, le remontage des clefs de voûte, l'élévation des murs, la pose de poutres, de gouttières et de velux, la création de deux paliers, l'élévation de piliers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La circonstance qu'à la suite de manifestations survenues à la même période à Pointe-à-Pitre, l'Etat aurait indemnisé les victimes dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu par le préfet de La
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La circonstance qu'à la suite de manifestations survenues à la même période à Pointe-à-Pitre, l'Etat aurait indemnisé les victimes dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu par le préfet de La
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La circonstance qu'à la suite de manifestations survenues à la même période à Pointe-à-Pitre, l'Etat aurait indemnisé les victimes dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu par le préfet de La
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La circonstance qu'à la suite de manifestations survenues à la même période à Pointe-à-Pitre, l'Etat aurait indemnisé les victimes dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu par le préfet de La
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La circonstance qu'à la suite de manifestations survenues à la même période à Pointe-à-Pitre, l'Etat aurait indemnisé les victimes dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu par le préfet de La
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La circonstance qu'à la suite de manifestations survenues à la même période à Pointe-à-Pitre, l'Etat aurait indemnisé les victimes dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu par le préfet de La
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I a notamment produit devant le tribunal un acte de vente du 16 octobre 1851 établi par Me Jean Thionville , notaire à Pointe-à-Pitre, un enregistrement de cet acte à la Conservation des Hypothèques le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I a notamment produit devant le tribunal un acte de vente du 16 octobre 1851 établi par Me Jean Thionville , notaire à Pointe-à-Pitre, un enregistrement de cet acte à la Conservation des Hypothèques le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le 13 mai 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Epine a déposé une demande d'aides surfaciques au titre du premier pilier de la politique agricole commune, pour la campagne 2021,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
places, il ressort toutefois des plans produits à l'appui du dossier de demande de permis de construire, lesquels comportent, contrairement à ce que soutiennent les intéressés, le positionnement des piliers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B a également été condamné par le tribunal de Pointe-à-Pitre, le 15 décembre 2011, pour vol aggravé par deux circonstances et par le tribunal de Basse-Terre, le 13 janvier 2012, pour évasion avec menace
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01954_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des conclusions indemnitaires ; - les moyens ayant trait au bien-fondé de la demande contentieuse ne sont pas fondés ; - l'ouvrage en litige n'est pas public mais un ouvrage privé d'accès sur piliers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B était associé à 50 %, qui exploitait une officine de pharmacie à Pointe-à-Pitre et n'avait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, a cédé en 2012 son fonds à une société tierce dont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
21 février 2023
F ne s'était pas rendu aux convocations du commissariat de police de Pointe-à-Pitre l'invitant à s'expliquer sur sa situation familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03096_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B A, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour signer toutes décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.
Source officiellePage 13 sur 17