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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
autorisé de stupéfiants, de détention de stupéfiants sans document justificatif, d'importation en contrebande et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
deux reprises ; - le fait de l'avoir prélevé une seconde fois alors que son second paiement, qu'il a réalisé de bonne foi, valait désistement du premier, est constitutif du délit pénal de concussion, puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, est puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 116-2 de ce même code : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : () 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. / Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour " participation à association de malfaiteur en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02436_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
« doivent respecter les dispositions applicables des articles R. 571-25 et suivants du code de l’environnement ainsi que celles des articles R. 1334-4 et suivants du code de la santé publique » et punissant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
juin 2018, par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02713_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B est mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, il ressort des pièces du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03151_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète s'est fondée sur des faits commis en 2013 de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01740_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01632_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis
Source officiellePage 13 sur 42