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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tribunal, la commune n'a pris aucune décision, n'a adopté aucune attitude permettant de retenir que Mme D aurait été victime de harcèlement de la part des autorités communales prohibé par l'article 6 quinquies
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
sanction déguisée ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle viole les dispositions de l'article 6 quinquies
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
justifie une décharge en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
frais professionnels et de valider ses congés, et à exercer un contrôle excessif sur ses horaires de travail ; - le refus de protection fonctionnelle est contraire aux dispositions des articles 6, 6 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
allégués ne s'analysent en effet pas en des faits de harcèlement moral mais en des relations conflictuelles entre collègues de travail qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles 6 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la retenue à la source, outre l'ensemble des éléments précités, la proposition de rectification rappelle les dispositions du 1. de l'article 115 quinquies du code général des impôts,
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2020, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 14 novembre 2025, la commune de Tumaraa et la société Te Rai Atea, représentées par Me Quinquis, concluent au rejet de la requête et à
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 26 février 2019 de la ministre des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A F, représenté par Me Robin Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de MM.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la SARL Madras, représentée par Me Quinquis, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du Port autonome de Papeete à l'indemniser
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 2200094 du 18 octobre 2022 du Tribunal administratif
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la commune de Teva I Uta, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 350 000 francs CFP soit mise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, prévus à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et désormais repris aux articles 1518 A quinquies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Aucun fonctionnaire ne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, désormais codifiées à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies
Source officiellePage 13 sur 69