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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Rabis est rejetée.
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
la Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit à compter de cette même date la circulation des véhicules de plus de 26 tonnes sur le radier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02970_20240711
11 juillet 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les deux arrêtés du 13 janvier 2020 par lesquels le maire de Châteauroux a respectivement procédé à sa radiation des cadres pour abandon de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Route et assainissement de l'Ile-de-France (RAIF) doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
6ème chambre
DCA_22VE01298_20231221
21 décembre 2023
Enfin, Mme B n'établit pas qu'elle aurait communiqué à la commune son arrêt de travail la veille de sa radiation des cadres comme elle l'allègue.
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
la communauté d'agglomération C Agglomération à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités dont serait entaché l'arrêté du 8 juin 2017 prononçant sa radiation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, de condamner la commune de Besançon à l'indemniser des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
cette irrégularité, le jugement doit être annulé ; - la responsabilité de la commune de est engagée pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public en raison du défaut de fixation au mur d'un radiateur
3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
Conseil régional procède à la radiation administrative de l'intéressé. a) Intervention de la radiation administrative.
4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
A... est ainsi fondé à rechercher la responsabilité pour faute de l’administration pour les préjudices liés à cette décision de radiation des cadres. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; - le moyen tiré d'une procédure irrégulière est inopérant dès lors qu'il est tenu de radier M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
Par une décision du 15 janvier 2021, le président-directeur général du CNRS a prononcé la radiation des cadres de Mme B pour abandon de poste, à compter de cette même date.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
Par décision du 29 février 2024, notifiée par un courrier du 4 mars 2024 reçu le 8, la SA La Poste a retiré la décision du 25 octobre 2023 et a prononcé la radiation des cadres de M.
Juge des référés
ORCA_24BX01650_20250129
29 janvier 2025
B A a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif à sa radiation de la liste électorale de la commune de Pau.
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la radiation est entachée d'une rétroactivité illégale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M.
1ère Chambre
DCA_21VE03007_20240917
17 septembre 2024
Par une décision du 2 mars 2018, le directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 7 mars 2018. M.
5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
Par arrêté du 25 juillet 2018, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
Par un arrêté du 10 avril 2017, le maire a prononcé la radiation des effectifs de M. B pour abandon de poste.
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
Sur les autres moyens invoqués par Mme A : En ce qui concerne la décision de radiation : 6.
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