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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03973_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, - enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04374_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00407_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02511_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent et au préfet de l'Eure qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01626_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ainsi que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Saint-André-de-Corcy, représentée par Me Gautier, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a reconnu que le maire de Saint-André-de-Corcy
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02687_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé dans toutes ses dispositions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
au titre de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Oloron-Sainte-Marie
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04564_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03561_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00021_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03273_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05206_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00908_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le préjudice subi par la SCEA du Château d’Eau à raison de l’arrachage et de la replantation d’arbres sains s’élève ainsi au total à la somme de 116 277 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02644_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05072_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Saisies le 5 juin 2023 d'une demande de reprise en charge, les autorités italiennes ont implicitement donné leur accord le 5 août 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le 5 juin 2023, le maire de la commune de Sainte-Bazeille a refusé d'accorder le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
Source officiellePage 13 sur 1536