et non pour sa saisine.

A soutient que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

Le comité médical départemental s'est prononcé le 22 mars 2019 en faveur de l'inaptitude totale et définitive de Mme A à toutes fonctions avec saisine de la commission de réforme pour mise à la retraite

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge

B D a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre

d'une part, la consultation du comité social et économique n'est pas intervenue dans le délai de dix jours à compter de la date de sa mise à pied et que d'autre part, l'inspecteur du travail n'a pas été saisi

A B, mais seulement qu'il instruise à nouveau sa demande et prenne une nouvelle décision après saisine de la commission du titre de séjour.

incompétence ; la décision portant refus de renouvellement de son titre au séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n’ayant pas été préalablement saisie

412-2 du code de justice administrative ; - le service vérificateur n'a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, pas restitué l'ensemble des pièces saisies

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

renouvellement de son titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie

demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur saisie

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis de réexaminer sa situation en saisissant

du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la maire de Nantes a rejeté la demande, reçue le 23 juin 2025, du préfet de la Loire-Atlantique de saisir

motivation ; - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû saisir

Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie conformément à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". 4.

la force publique ne puisse être autorisé, dans un délai adapté aux situations d'urgence qui, en ce qui concerne la réquisition de la force publique, ne peut être inférieur à trois mois, n'a pas été saisie