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de " débiteur " au sens de l'article 182 B du code général des impôts, doit être comprise comme renvoyant à la personne qui, concrètement, paye les sommes, quand bien même, comme en l'espèce, elle ne sert

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

d'implantation est membre ; (…) / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Le projet de la société Lidl a vocation à s'implanter sur deux séries de parcelles appartenant à la commune de Mer et la communauté de communes Beauce Val de Loire et représentant une surface totale de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros TTC ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la régie

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

181-15-1 du code de l'environnement imposant une description renforcée du milieu récepteur ; l’étude d’impact est insuffisante concernant la consommation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

E..., la somme de 345 913,70 euros en réparation des préjudices de A... et, en réparation de leurs préjudices propres, la somme de 3 881,42 euros à Mme D... et M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

C, représenté par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins de décharge ; 2°) de prononcer la décharge du surplus

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03523_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

D, une somme de 57 771,92 euros en réparation de leurs préjudices personnels. Procédure devant la cour avant cassation Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme C B et M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

S'agissant de l'alignement du niveau des faux-plafonds de la salle de réunion au rez-de-chaussée : 18.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23404_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

commune de Gasques à lui verser la somme de 8 121 698 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable indemnitaire et de leur capitalisation annuelle, en réparation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02690_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Electricité de France (EDF), Safege, Eiffage Génie Civil, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie à lui verser la somme de 75 219,31 euros TTC, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

bénéfice des parcelles cadastrées section AM n°s 239 et 240 dont cette société est propriétaire et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser une indemnité 30 000 euros en réparation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

préfet du Loiret a accordé une dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

observations du contribuable, mais devait rigoureusement motiver en fait et en droit les impositions mises en recouvrement ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine administrative publiée au BOI-REC-PREA

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

conséquence, aucune transformation de surfaces de commerce à rez-de-chaussée sur rue n'est envisagée dans le cadre du projet.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00223_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

appelants soutiennent que : - la benne-téléphérique de Hauterives constitue un ouvrage public dès lors qu'il s'agit d'un ouvrage immobilier construit par l'homme et affecté à l'intérêt général puisqu'il sert

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04553_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05087_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01973_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 30 novembre 2021, la société SR Pharma, représentée par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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