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Vu - la lettre reçue le 25 juin 2024 par laquelle Me Achou-Lepage signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03971_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

En deuxième lieu, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04680_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

administratif de Marseille de condamner la société de la rocade L2 de Marseille à leur verser la somme de 27 156,74 euros en réparation des préjudices ayant résulté de la réalisation d'un portique de signalisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01939_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et procédant à son signalement

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01915_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, signé par le maire en exercice de Rouen, est entaché d’incompétence, doit être écarté. En deuxième lieu, si M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Elle soutient que : - la commune de La Plagne Tarentaise n'engage pas sa responsabilité en l'absence de lien de causalité entre l'accident et les travaux litigieux, au vu de la signalisation adéquate

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01616_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 9.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00289_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ils soutiennent qu'eu égard au risque particulier que présentait la plage de Loya du fait de sa situation au pied d'une falaise verticale, elle aurait dû faire l'objet d'une signalisation particulière

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE03020_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

aux fins de non-admission ; -ce signalement porte atteinte à sa liberté de circulation.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03072_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Sur le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 13.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01691_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

jours, désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23VE02226_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Il a en outre fait l’objet de deux signalements pour des faits de vols les 21 mars 2019 et 7 octobre 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00600_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Sur les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant interdiction de retour et signalement aux fins de non-admission : 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02235_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01832_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son signalement

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01437_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable () ".

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01714_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Dans ces conditions, ceux-ci étaient alors en mesure de voir une balise Kc5 située à proximité immédiate du ralentisseur afin d'en signaler l'éventuel danger. 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01036_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

retour pendant une durée de trois ans et l’a assigné à résidence dans le département de l’Allier pour une durée de 45 jours, ainsi que l’acte par lequel le préfet l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement

Source officielle

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