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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'année 2009, en sa qualité de gérant de la SARL Les Roses de Saint-Caprais, n'avait pas été déclarée au titre de l'impôt sur le revenu et qu'ainsi, la condition de 50 % de revenus professionnels soumis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ne concernent que les opérations qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ; -il n'est donc pas nécessaire de rechercher si l'investissement en litige est ou non soumis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
laquelle l'administration a requalifié les revenus perçus par Mme B au titre des années 2015 et 2016, déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, en bénéfices non commerciaux, et les a soumis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
laquelle l'administration a requalifié les revenus perçus par Mme A au titre des années 2016 et 2017, déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, en bénéfices non commerciaux, et les a soumis
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le service a, enfin, constaté, pour chaque mois, une insuffisance de chiffre d’affaires déclaré par la société et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
permis de construire n’était pas de nature à justifier la suspension du permis de construire ; le projet ne comporte aucune incohérence concernant les surfaces déclarées ; - le projet n’était pas soumis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du parlement européen et du conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
destruction des espèces protégées et de leurs habitats au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aurait dû être sollicitée en raison de la destruction de plusieurs espèces de chauves-souris
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du c) de l'article R.421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en 2008 dès lors que le projet des époux A était soumis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, et qu'elle a inscrit ces véhicules à l'actif de son bilan, les véhicules Citroën 2 cv 6 et Delahaye Berlinette 148 L étant en outre immatriculés en France ; dans ces conditions, dès lors que sont soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance des capacités financières, révélée par le dossier complémentaire soumis à enquête publique, doit donc être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02392_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01877_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A a soumis au tribunal administratif de Paris un litige qui se rapporterait à une décision d'admission en soins psychiatriques prise à son encontre par le directeur du Groupe hospitalier universitaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au régime " modalité standard " et les 281 salariés soumis au régime " modalité réalisation mission " de l'établissement de la société CGI France situé à Lyon.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à la participation en ligne du public doit être écarté. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Source officiellePage 13 sur 1167