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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des troubles dans les conditions d'existence, si elle fait valoir l'existence d'un lien entre la baisse de son chiffre d'affaires, à compter de l'année 2016, et l'atteinte à la réputation qu'elle subirait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2016, à une collègue qui se sentait mal et l'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'il a demandée, à la suite de cet événement, sont à l'origine du harcèlement qu'il subirait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
cet égard, sont inopérantes les circonstances que l'inspectrice du travail a relevé lors de l'enquête administrative que d'autres salariés avaient commis des fautes identiques et que la requérante subirait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux points 11 et 12 de l'arrêt de la Cour du 31 décembre 2021, auxquels renvoie le dispositif, la Cour a jugé qu'il convient d'indemniser de manière distincte la perte de revenus que subira M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le seul ajout d'un passage piéton entre les deux arrêts de bus à la sortie du lotissement, ne suffirait pas, en tout état de cause, à sécuriser sensiblement les nouveaux usagers des transports en commun
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
le profil altimétrique du site ainsi que sur les observations réalisées sur site, de la présence, en amont du plan d’eau de M. et Mme C..., d’un talweg - à savoir un fond de vallée naturel - et de substrats
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
2024, lequel fait état, en se fondant sur le profil altimétrique du site ainsi que sur les observations réalisées sur site, de la présence d’un talweg - à savoir un fond de vallée naturel - et de substrats
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00567_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme A, qui se borne à soutenir que ce courrier ne suffirait pas à établir la saisine effective de la commission du titre de séjour, ne remet pas en cause les indications figurant sur ce courrier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00300_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
compatibles avec les faits de torture qu'il dit avoir subis dans son pays d'origine, que par ailleurs, le docteur B, psychiatre qui suit le requérant depuis 2018, évoquait une psychose post-traumatique avec substrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00929_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B ne suffirait pas en elle-même à caractériser l'urgence à l'éloigner du territoire français, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 du présent arrêt, s'agissant notamment de la nature des délits
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte également de l'instruction que les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont constaté, en amont du tronçon modifié, la présence de substrats différenciés, de cailloux et de sable
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
S'il soutient que la procédure de reconversion professionnelle qu'il a suivie, à compter de 2014, alors qu'il n'était pas inapte physiquement, lui a été imposée pour mettre fin au harcèlement qu'il subissait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Bordeaux-Mérignac ont révélé des dysfonctionnements concernant l'organisation globale du service, un management défaillant, une désinformation des musiciens, alors que, dans le même temps, le service subissait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
également souligné son incapacité à mener une analyse sur son positionnement et ses activités et à mettre en œuvre les conseils qui lui sont prodigués, et relevé qu'une seconde année de stage ne lui suffirait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ne ressort pas non plus des pièces que l'installation d'un troisième feu tricolore ou d'un miroir au niveau des places de stationnement extérieur accessibles aux personnes à mobilité réduite suffirait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
dossier que " l'inadéquation ", à la supposer établie, du classement en zone naturelle de la partie sud des terrains litigieux avec la volonté de densifier le secteur de Kergloirec de manière homogène, suffirait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02127_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée sur le territoire irrégulièrement le 17 mai 2017, a porté plainte le 23 janvier 2023 pour les violences conjugales qu’elle subissait de la part de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
15 février 2024
S'il est exact que, concernant l'utilisation de ressources naturelles, l'étude d'impact ne fournit pas d'informations sur les substrats nécessaires aux plantations et sur les estimations en besoins en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
affectée ne correspondrait pas à son grade et elle ne produit aucun élément permettant de considérer que, comme elle le soutient, les contours de ce poste n'auraient jamais été précisés et qu'elle subirait
Source officiellePage 13 sur 31