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lors de l'émission de la facture ; b) au plus tard lors de l'encaissement du prix ; c) en cas d'absence d'émission ou d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé à compter de la date du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01766_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

. / Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

l'insuffisance de sa motivation en réponse à l'un de leurs arguments ; - leur demande de première instance n'était pas tardive au regard des éléments présentés pour établir l'affichage à compter au plus tard

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02806_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

d'éligibilité, réalisé quatre ans après la campagne en cause, a été effectué tardivement puisque l'administration était tenue d'instruire ces demandes d'aides dans un délai raisonnable d'un an, et donc au plus tard

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02807_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

En second lieu, si Mme B soutient que l'administration était tenue d'instruire ses demandes d'aides dans un délai raisonnable d'un an, et donc au plus tard le 15 mai 2016, elle n'a nullement invoqué, comme

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22534_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

À l'issue de la médiation, les parties ont conclu, le 30 janvier 2020, un accord transactionnel, modifié par un avenant du 30 avril 2020, prévoyant la résiliation de l'accord-cadre au plus tard le 30 juin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00318_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Et aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05806_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ; / Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01227_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

1902318 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et enjoint au maire de Beaucaire d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, au plus tard

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06558_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Il a ensuite estimé que, faute pour l'intéressée d'avoir saisi le tribunal dans le délai de trente jours courant à compter de cette date, soit au plus tard le 25 mai 2021, sa demande était tardive et de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... devait être regardé comme ayant eu connaissance de l’étendue du risque à l’origine des préjudices dont il demande la réparation au plus tard le 2 juillet 2007.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02855_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02644_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01224_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

pouvait servir de fondement aux décisions subséquentes prises par l'administration ; - la décision du 10 juin 2016, renouvelant son autorisation de chirurgie sous réserve du regroupement, au plus tard

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

S'agissant de la flore, elle est décrite comme commune au milieu agricole et au bocage et, s'il est mentionné que les haies bordant les parcelles d'implantation jouent un rôle écologique important en tant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

des lieux au plus tard le 1er novembre 2019, ce que la société a accepté.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03975_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises / - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01815_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

avait l'obligation de transmettre à l'administration à l'appui de l'aide en cause devaient, pour que la demande d'aide soit regardée comme admissible, être adressées jusqu'au 15 juin 2016, ou au plus tard

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05136_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.

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