AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, si l'état de santé de la tante de M.
Source officiellePage 13 sur 1982
HAPPY TASTE
02/08/2026
Voir →
TASTE OF TOULOUSE
30/07/2026
Voir →
URBAN TASTE
30/07/2026
Voir →
TASTEVIN
30/07/2026
Voir →
NEW TASTE PAR ABREVIATION N T
30/07/2026
Voir →
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que l'activité de l'établissement Résidence de l'abbaye n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant en tant
Source officielle