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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'incapacité permanente partielle (IPP) correspondant à 10 %, en fixant le taux d'IPP à 7 %, au titre des coccycodynies, soit un taux global d'IPP à 17 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après avoir affirmé, au point 9 du jugement contesté, que le taux d'invalidité de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
18 252,23 euros après application du taux de perte de chance de 20 % ; 1 448,92 euros au titre des soins esthétiques permanents, soit 289,80 euros après application du taux de perte de chance de 20 %
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la commune de E a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 7% et lui a refusé le bénéfice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
militaires de Lille puis au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, de fixer le taux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En application des dispositions précitées au point 3, les intérêts de cette créance ont commencé à courir au taux légal à compter du 19 juin 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
du fait du retard de paiement, le niveau de ce taux n'était toutefois pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D les intérêts sur la somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré du 10 mai 2018 au 14 juin 2018 et les intérêts sur la somme de 2 000 euros au taux légal du
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés au taux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés au taux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
global de 85 %, et de fixer le taux d’invalidité de la troisième infirmité dont il souffre à 40 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00146_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
; - à titre subsidiaire, une expertise médicale doit être ordonnée pour évaluer son taux d'incapacité permanente partielle.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00147_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
; - à titre subsidiaire, une expertise médicale doit être ordonnée pour évaluer son taux d'incapacité permanente partielle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il a bénéficié du versement de l'indemnité pour missions particulières (IMP) au taux annuel de 1 250 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour travaux supplémentaires et le taux accordé de 3,9 pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019, et a rejeté le surplus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01888_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, A au taux de 0,1, soit 310,74 euros, et l'IEMP au taux de 1, soit 7 525,21 euros. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02621_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2021, A au taux de 0,1, soit 310,74 euros, et l'IEMP au taux de 1, soit 7 525,21 euros. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces articles, du taux que de
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