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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Après division de ce terrain en deux parcelles cadastrées , ils ont procédé à la cession d'un terrain à bâtir, le 22 décembre 2015, moyennant le prix de 73 000 euros et de la maison à usage d'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - à la date du 8 juillet 2008 à laquelle la SARL La Lenchère a acquis de Mme A la parcelle de terrain non viabilisée, le terrain à bâtir ne pouvait pas encore faire l'objet d'un transfert
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
moins égale à 20% de la superficie du terrain.() ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
terrain () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - à titre incident, compte tenu du caractère exceptionnel du terrain vendu, il n’est pas établi que le prix de vente d’un terrain
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
non bâti dont ils sont propriétaires ; ce terrain est en revanche situé en zone inondable de sorte que la présence d'une végétation dense sur la parcelle assure une protection contre le ruissellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
en date du 14 septembre 2021, qui évalue la valeur du terrain en cause à une somme comprise entre 95 000 et 100 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
le montant du loyer annuel dû par la SEMMARIS au titre de la sous-concession des terrains, ainsi que ses modalités de révision.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C B en vue de la réalisation d'une piscine sur son terrain situé au 2, chemin de Paron. Par un courrier du 19 mars 2020, M. A D et Mme E D, propriétaires du terrain mitoyen à celui de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02815_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il a ensuite considéré que les travaux de construction étaient en cours, que le terrain remblayé, mentionné dans la demande de permis de construire modificatif comme " terrain naturel " ou " terrain naturel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par suite et alors même que le terrain mis à disposition se trouverait dans la continuité du chantier de construction et que deux piles de pont seraient même implantées sur ce terrain, les éléments matériels
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de camping, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin de permettre d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 mars 2012, le maire de la commune de Sucy-en-Brie a délivré à la société SIG2C un permis de construire six maisons individuelles sur un terrain situé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
piétonnier devra être étudiée. » Il ressort des pièces du dossier que l’accès des véhicules au projet s’effectuera depuis la route départementale longeant le projet au Nord, à l’angle Nord-Ouest du terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'assiette et non aux voies internes à ce terrain. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que la consultation du site Géoportail et du profil altimétrique du terrain d'assiette permettent de relever que toute une frange du terrain d'assiette est située à un niveau inférieur à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C un permis de construire portant sur la démolition d'une dépendance et l'édification d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 148 mètres carrés, sur un terrain situé 31 A rue Principale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
III. - La taxe ne s'applique pas :1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bacilly relatif aux conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées : " Tout terrain enclavé
Source officiellePage 13 sur 562