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VERGNE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01276_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vergne, - les conclusions de M. Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me William, représentant le centre hospitalier de F. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01011_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vergne, - et les observations de Me Neve, substituant Me Blanchot, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vergne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01191_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vergne, - et les observations de Me Dahi, représentant M. B Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Vergne, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02465_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vergne, - les conclusions de M. Catroux, - et les observations de Me Bonnat, représentant le CHU de Brest. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Vergne été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03088_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vergne, - les conclusions de M. Catroux, - et les observations de Me Bonnat, représentant le CHU de Nantes. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03089_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vergne, - les conclusions de M. Catroux, - et les observations de Me Jacquez Dubois, représentant le CHU d'Angers. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01168_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Vergne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, de nationalité ivoirienne, née en 1988, a déclaré être entrée en France le 21 septembre 2020.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01720_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vergne, - et les observations de Me Pavy, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02608_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03497_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Vergne, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01153_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

la SAS Sabatier le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre des projets dénommés " Ourlage et jointage à grande vitesse ", " Séchage flash par induction pour la réparation des vernis

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01696_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Vergne a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03043_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A B, représenté par Me Verdier, a demandé le 2 avril 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vergne, président, - Mme Lellouch, première conseillère ; - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. La rapporteure, J.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00113_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Vergne, président assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. La présidente-rapporteure C.

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