Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'intéressée, à savoir qu'elle a volontairement exercé, le 10 août 2014, des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance aggravante qu'elle était l'épouse de la victime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
dossier et n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître l'ensemble des agissements discriminatoires dont il a été victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D, a poussé le jeune A, âgé de treize ans, en-dehors de la zone de baignade autorisée puis l'a repoussé vers le large et l'a empêché, durant plusieurs minutes, de rejoindre le périmètre sécurisé ou le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices propres de la victime directe : S’agissant des souffrances endurées : 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
façon avérée des comportements harcelants ou des paroles discriminatoires ; les agissements reprochés n'ont pas eu pour conséquence d'altérer la santé physique ou moral de l'appariteur prétendument victime
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02797_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... et victime de violences conjugales ; - le consentement du père a pu être recueilli par les autorités consulaires ; - par décision du 25 janvier 2023, antérieure à la décision querellée, le juge
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En premier lieu, l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02987_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus dès lors qu'ayant déposé plainte contre les membres du réseau de traite d'êtres humains dont elle a été victime
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03242_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont il aurait été la victime
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01870_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au demeurant, ces faits qui sont survenus en dehors de son travail restent sans lien avec les obligations de sécurité ou de protection de sa santé physique au sein du centre social.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D B, agent de maîtrise employé par la commune de Langon, a été victime, le 29 août 2018, sur son lieu de travail, d'une rupture du ligament ulnaire de l'articulation métacarpophalangienne du pouce droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00666_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, qu'il s'agisse de son état de santé ou de sa vie privée ainsi que de son état de victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
en dedans, provoquant ainsi l'infection dont elle a été victime.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B aurait été victime d'une attitude infantilisante et critique de la part de la procureure adjointe.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si l’expertise du 6 février 2017, peu détaillée sur ce point, fait état d’un déficit de 25 % en dehors des périodes d’hospitalisation de 2008 à 2012, il n’est pas contesté par l’ONIAM que M.
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