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cette loi, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez s’est vue concéder, à perpétuité, un volume d’eau de 2 500 litres par seconde à dériver du canal, pour l’irrigation des terres et l’irrigation des vignes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

améliorer les performances globales de l'entreprise et son adaptation aux demandes du marché, ainsi qu'à accroître sa compétitivité, et concernent la production ou la commercialisation des produits de la vigne

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Si le secteur dont s'agit est partiellement planté en vignes, il jouxte le sud de la partie agglomérée de la commune sur la moitié de son périmètre, se situe dans la bande délimitée par le Libron et la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01127_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

La société par actions simplifiée C, dont l'activité est la culture de la vigne, a déposé, le 1err mars 2013 un dossier de demande d'aide communautaire aux investissements vitivinicoles auprès de l'établissement

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01567_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 septembre 2025, en présence de Mme Vigier, greffière d'audience : - le rapport de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02462_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

aux dispositions du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et que le principe actif " Syricalm " a fait l'objet de nombreuses études d'efficacité in vitro et in vivo

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00878_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L’Huilier », en état de vignes, au prix global de 16 200 euros à M. G..., preneur en place.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00978_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Streiff les parcelles " Bazen Champ " située section 20 n° 10 et " Les Vignes " située section 19 n° 46. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02266_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne alors applicable, le seuil de surface par région naturelle correspondant aux exploitations agricoles, à l'exception de celles mettant en valeur des vignes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05602_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

A, qui exploite un peu plus de huit hectares de vignes sur le territoire de la commune de Servian, soutient que l'habitation dont le projet prévoit la création est directement liée et nécessaire à son

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02286_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Le site d'implantation est borné par le Mont Aimé, un site naturel emblématique du territoire situé à moins de deux kilomètres à l'Ouest, dont une des faces est couverte de vignes et constitue un promontoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02073_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

qu'il justifie, depuis le 1er septembre 2024, d'une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de commis de cuisine au sein de la société Obéid - Restaurant " Les Vignes

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2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer (La Vigie), M. B et M.

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2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00239_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00839_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, L’agente de greffe, Signé : Alexia Vigor

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03022_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2016, 19 octobre 2017, 14 novembre 2017 et 11 janvier 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Prima, représentée par Me Vigo

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01916_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

juin 2023, ces quatre derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, et des pièces enregistrées le 18 avril 2023, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan, représentée par Me Vigo

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

résultats des exercices clos en 2012 et 2013 de la société requérante des frais de déplacements remboursés à M. et Mme B, estimant que ces déplacements ont été effectués, pour l'essentiel, dans des vignes

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