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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02607_20231027
27 octobre 2023
Enfin, les intéressés ne peuvent utilement invoquer les risques qu'ils allèguent encourir dans leur pays d'origine à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a
ORCA_23NC02713_20240202
2 février 2024
Ils n'apportent, en tout état de cause, aucune précision ni aucun élément de nature à établir la réalité des risques qu'ils allèguent encourir dans leur pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21403_20221109
9 novembre 2022
Ils n'établissent ni même n'allèguent avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni avoir été empêchés de présenter des éléments nouveaux avant que ne soient pris les arrêtés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02621_20240625
25 juin 2024
qualifications professionnelles et d'une façon plus générale, le niveau d'intégration sociale et les attaches dont les intéressés font état ne leur permettent pas de justifier, malgré la durée de séjour qu'ils allèguent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00498_20230713
13 juillet 2023
En outre, les intéressés n'apportent aucun élément de nature à établir, ainsi qu'ils l'allèguent, que la cellule famille ne pourrait se reconstituer en Albanie, en raison de l'hostilité de la famille de
ORCA_23BX00733_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, compte tenu des éléments mentionnés au point précédent et de la circonstance qu'ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où sont nés leurs
Juge des référés
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
présenté pour sa fille aînée une déclaration de nationalité française, ne suffisent pas à établir que le centre des intérêts familiaux des requérants se trouve en France, alors par ailleurs qu'ils n'allèguent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, il ne résulte pas de l'instruction que le service aurait utilisé les éléments recueillis au cours de la procédure de rectifications des SNC ou d'autres éléments
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
Enfin, les requérantes n'établissent pas ni même n'allèguent que ces opérations d'archéologie préventives étaient irrégulières ou injustifiées ou que leur durée a été excessive en l'espèce. 4.
2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
et 26 novembre 1999, étaient âgés de plus de 19 ans, lors de l'introduction de la demande de réunification familiale, le 3 avril 2023, de même que, en tout état de cause, à la date à laquelle ils allèguent
2ème chambre
DCA_24TL00863_20250916
16 septembre 2025
Les époux F, qui n'établissent ni même n'allèguent avoir exécuté ces mesures d'éloignement, se maintiennent ainsi irrégulièrement sur le territoire français.
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
À cet égard et en tout état de cause, l'erreur d'inscription comptable qu'ils allèguent n'est corroborée par aucun élément du dossier.
5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
E B A fait valoir que la décision contestée porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que les intéressés n'allèguent pas même s'être rencontrés avant leur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
pouvait retirer l'autorisation délivrée dans la mesure où le projet pouvait faire l'objet le cas échéant d'une adaptation mineure en application de l'article L. 152-3 précité, ils n'établissent ni même n'allèguent
4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
En outre, elles n'établissent ni même n'allèguent qu'elles ne pouvaient pas faire état de ladite notification avant la clôture de l'instruction.
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
Par ailleurs, si M. et Mme C... allèguent qu’ils ne sont pas responsables des erreurs dans la réalisation des investissements commises par les dirigeants des sociétés dont ils détiennent une partie du
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
géomètres-experts d'insuffisance de conscience professionnelle du géomètre-expert mandaté par la commune, dans le cadre de sa mission, ils n'établissent pas l'existence du préjudice matériel qu'ils allèguent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que deux des auteurs de ces attestations, au demeurant peu circonstanciées, placés en arrêt maladie n'allèguent pas avoir été dans l'impossibilité de se déplacer
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02865_20231212
12 décembre 2023
M. et Mme A n'établissent pas, ni même n'allèguent, être isolés dans leur pays d'origine ou, à tout le moins, sur le territoire italien, où ils indiquent avoir vécu une vingtaine d'années, où sont nés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02872_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, les requérants n'allèguent pas que leur demande d'asile ne serait pas examinée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect
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