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société Egis conseil ; - l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être confirmée pour défaut d'utilité des demandes d'extension, particulièrement à son égard ; - l'ordonnance attaquée procède à une parfaite

du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à l'OPH Terres d'Armor Habitat la somme de 132 885 euros TTC en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée

C’est dès lors sans erreur de droit et, en tout état de cause, en l’absence de déficit final de l’opération, qu’il n’en a pas été tenu compte dans la détermination du passif.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci

Avant l'achèvement des travaux, des défauts affectant le complexe d'étanchéité ont été constatés.

A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant () ".

Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Géotec, Eodd Ingénieurs Conseils et Fondasol à lui verser la somme de 211 740,39 euros toutes taxes comprises en réparation

L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le

Cette éventuelle autorisation modificative devra être communiquée à la cour dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêt.

achèvement, qui doivent seules être prises en compte en l'espèce.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Elle soutient que : - le contrôleur technique n'est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement qui constitue une obligation de faire des travaux, incombant exclusivement aux constructeurs ayant

Aux termes de l’article 3-1 du CCAP : « Le délai global d’exécution de la prestation est de 14 (quatorze) mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. / Le délai d’exécution comprend