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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA01214_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par l’Etat soulèvent des difficultés sérieuses qui interdisent de regarder les créances que fait valoir la société Alterna Energie comme étant non sérieusement contestables au sens des dispositions précitées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03115_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

d'évolution du litige en cours d'instance, l'usage fait par le tribunal de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative apparait abusif.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société garage VLR n’est fondé. Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05977_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Il est constant que le conseil de la société requérante n’a pas répondu à ce courrier dans le délai d’un mois imparti, puisqu’elle n’a fait connaître son intention de persister dans sa requête que par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si la société Artisal se fonde sur la rature dans le compte-rendu de la réunion suivante de l'absence à la réunion précédente, il résulte de l'instruction que chaque compte-rendu de réunion fait état du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01694_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B fait valoir que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa long séjour, n'a pas pris en compte tous les éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, l'arrêté est toutefois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

et Allo ont fait l'objet.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02564_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h00.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire, qui a relevé à titre liminaire que la société Spantech, absente aux réunions d'expertise, n'avait fourni aucun document technique sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02442_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle a relevé diverses circonstances de fait telles que l'absence de charges locatives acquittées pour le local de 10 m², l'absence de toute personne à la date de la visite sur place du vérificateur le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02484_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par une décision du 21 août 2015, l'inspectrice du travail a refusé cette demande de licenciement estimant que les faits d'absence ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant et que les faits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la société Metric.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01412_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Ouaki Investissement, qui exerce une activité de holding mixte, a fait l'objet, du 7 décembre 2016 au 27 février 2017, d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société à responsabilité limitée " La tourte de la Nauze ", qui exerçait une activité de boulangerie, pâtisserie et épicerie dans quatre établissements, ainsi que sous forme de vente itinérante, a fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En l'absence de mise en demeure, la SARL Société d'investissement Bettex ne pouvait faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. 13.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06327_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A supposer que la société ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des droits de la défense résultant de l'absence de restitution, avant la mise en recouvrement des impositions, des pièces comptables

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00104_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

des salariés de la société Artisan Crêpier, comme le soutient la requérante, mais sur la circonstance que la société n'avait pas procédé, avant de faire les demandes d'activité partielle, aux déclarations

Source officielle

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