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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA01214_20251106
6 novembre 2025
par l’Etat soulèvent des difficultés sérieuses qui interdisent de regarder les créances que fait valoir la société Alterna Energie comme étant non sérieusement contestables au sens des dispositions précitées
1ère Chambre
DCA_24NT03115_20250520
20 mai 2025
d'évolution du litige en cours d'instance, l'usage fait par le tribunal de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative apparait abusif.
1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société garage VLR n’est fondé. Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2025.
ORCA_25PA05977_20260304
4 mars 2026
Il est constant que le conseil de la société requérante n’a pas répondu à ce courrier dans le délai d’un mois imparti, puisqu’elle n’a fait connaître son intention de persister dans sa requête que par
3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
Si la société Artisal se fonde sur la rature dans le compte-rendu de la réunion suivante de l'absence à la réunion précédente, il résulte de l'instruction que chaque compte-rendu de réunion fait état du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01694_20231208
8 décembre 2023
B fait valoir que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa long séjour, n'a pas pris en compte tous les éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, l'arrêté est toutefois
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
et Allo ont fait l'objet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h00.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire, qui a relevé à titre liminaire que la société Spantech, absente aux réunions d'expertise, n'avait fourni aucun document technique sur
ORCA_24MA02442_20250227
27 février 2025
Elle a relevé diverses circonstances de fait telles que l'absence de charges locatives acquittées pour le local de 10 m², l'absence de toute personne à la date de la visite sur place du vérificateur le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
Par une décision du 21 août 2015, l'inspectrice du travail a refusé cette demande de licenciement estimant que les faits d'absence ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant et que les faits
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
L'administration fiscale n'a que partiellement fait droit à la demande de la société Performing Right Society Ltd tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique,
DCA_21VE00440_20221115
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
de la société Metric.
7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
La société Ouaki Investissement, qui exerce une activité de holding mixte, a fait l'objet, du 7 décembre 2016 au 27 février 2017, d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013,
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
La société à responsabilité limitée " La tourte de la Nauze ", qui exerçait une activité de boulangerie, pâtisserie et épicerie dans quatre établissements, ainsi que sous forme de vente itinérante, a fait
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
En l'absence de mise en demeure, la SARL Société d'investissement Bettex ne pouvait faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. 13.
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
A supposer que la société ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des droits de la défense résultant de l'absence de restitution, avant la mise en recouvrement des impositions, des pièces comptables
8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
des salariés de la société Artisan Crêpier, comme le soutient la requérante, mais sur la circonstance que la société n'avait pas procédé, avant de faire les demandes d'activité partielle, aux déclarations
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