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298 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03951_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00028_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04312_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Enfin, si la requérante produit en dernier lieu des bulletins de salaire pour une activité d'" emploi familial ", à temps partiel, auprès de différents employeurs entre les mois de novembre 2022 et décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par lettre du 8 juillet 2015, l'ONIAM a reconnu l'imputabilité de la maladie au vaccin Panenza et fait une proposition d'indemnisation provisionnelle de 180 987,49 euros pour la jeune F, qui a été acceptée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

des salariés ; le service ne peut à la fois considérer que ces rémunérations n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation et que ces mêmes salariés sont ses employés ; c'est d'ailleurs ce que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02268_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

M. et Mme B, qui indiquent eux-mêmes que l'administration fiscale, dans la réponse à leurs observations, a accepté d'exclure des sommes imposées le montant des chèques dont M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02631_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... exerce à titre principal cette activité salariée à plein temps de directeur de restaurant d’un hôtel situé à Paris, qu’il est chargé par son employeur de visiter les différents sites de production

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

privée est irrecevable, en l'absence de liaison du contentieux ; - la créance se rapportant aux primes de service de l'année 2015 est prescrite ; - la requérante ne peut utilement soutenir que l'employeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Toutefois, ce paragraphe n'est pas applicable à leur situation puisqu'il a trait aux accueillants familiaux agréés employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, alors qu'il est

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 1599 ter B de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il n’est pas établi que la conclusion à compter du 1er juin 2012 du contrat par lequel la requérante a pris à bail la villa auprès de la SCI Cavendish Property France aurait emporté un changement d’employeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21875_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A ne justifie ni de son identité par la production d'un jugement supplétif du 5 avril 2017 dont les modalités de transcription sur les registres d'état civil le 6 avril 2017 ne sont pas conformes au droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Après qu'elle a présenté une demande de mobilité en ce sens, elle a fait l'objet d'une mise à disposition à la préfecture de l'Isère à compter du 10 juin 2021 avant d'y être nommée chargée de la politique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00453_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

humaines, le mail du 19 juillet adressé aux cadres de la mairie sur la mise en place de quinze groupes de travail pour travailler sur le programme municipal ou encore plusieurs messages relatifs à la mobilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

risque pour la santé ou la sécurité de Mme C : les fonctions confiées étaient conformes au cadre d'emploi des adjoints administratifs ; sa mise à disposition était légale, et Mme C l'avait d'ailleurs acceptée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

autorisation d'exploiter du 7 avril 2017 ; 2°) après avoir écarté les autres moyens, de surseoir à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de l'autorité environnementale et de fixer des modalités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.

Source officielle

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