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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.
6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
Enfin, si la requérante produit en dernier lieu des bulletins de salaire pour une activité d'" emploi familial ", à temps partiel, auprès de différents employeurs entre les mois de novembre 2022 et décembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
Par lettre du 8 juillet 2015, l'ONIAM a reconnu l'imputabilité de la maladie au vaccin Panenza et fait une proposition d'indemnisation provisionnelle de 180 987,49 euros pour la jeune F, qui a été acceptée
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
des salariés ; le service ne peut à la fois considérer que ces rémunérations n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation et que ces mêmes salariés sont ses employés ; c'est d'ailleurs ce que
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
M. et Mme B, qui indiquent eux-mêmes que l'administration fiscale, dans la réponse à leurs observations, a accepté d'exclure des sommes imposées le montant des chèques dont M.
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
B... exerce à titre principal cette activité salariée à plein temps de directeur de restaurant d’un hôtel situé à Paris, qu’il est chargé par son employeur de visiter les différents sites de production
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
privée est irrecevable, en l'absence de liaison du contentieux ; - la créance se rapportant aux primes de service de l'année 2015 est prescrite ; - la requérante ne peut utilement soutenir que l'employeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".
DCA_24NT03316_20250722
Toutefois, ce paragraphe n'est pas applicable à leur situation puisqu'il a trait aux accueillants familiaux agréés employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, alors qu'il est
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 1599 ter B de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Il n’est pas établi que la conclusion à compter du 1er juin 2012 du contrat par lequel la requérante a pris à bail la villa auprès de la SCI Cavendish Property France aurait emporté un changement d’employeur
DCA_22TL21875_20240227
27 février 2024
A ne justifie ni de son identité par la production d'un jugement supplétif du 5 avril 2017 dont les modalités de transcription sur les registres d'état civil le 6 avril 2017 ne sont pas conformes au droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Après qu'elle a présenté une demande de mobilité en ce sens, elle a fait l'objet d'une mise à disposition à la préfecture de l'Isère à compter du 10 juin 2021 avant d'y être nommée chargée de la politique
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
humaines, le mail du 19 juillet adressé aux cadres de la mairie sur la mise en place de quinze groupes de travail pour travailler sur le programme municipal ou encore plusieurs messages relatifs à la mobilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
risque pour la santé ou la sécurité de Mme C : les fonctions confiées étaient conformes au cadre d'emploi des adjoints administratifs ; sa mise à disposition était légale, et Mme C l'avait d'ailleurs acceptée
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
autorisation d'exploiter du 7 avril 2017 ; 2°) après avoir écarté les autres moyens, de surseoir à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de l'autorité environnementale et de fixer des modalités
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.
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