d'entreprise.

d'entreprise.

1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A, ressortissant américain né le 4 février 1981, est entré en France le 10 décembre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Si ce dernier se prévaut de l'absence d'accusé de réception au dossier pour soutenir que l'entreprise n'a pas reçu la lettre du 6 février 2019 de la DIRECCTE sollicitant des informations complémentaires

Ces faits ont justifié la décision du 1er mars 2021 d'accorder la protection fonctionnelle à la supérieure hiérarchique de la requérante.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B, représentée par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

Toutefois ces démarches ont été entreprises en raison du changement de raison sociale de la société, la SAS RPPC devenant la SAS SPPF.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

B, lequel en a accusé réception le 26 février 2016 et a sollicité le 22 mars 2016 une prorogation du délai d'un mois pour formuler ses observations à cette proposition de rectification.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.

Pour refuser d'accorder, par la décision en litige du 30 janvier 2019, le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée le 3 décembre 2018 par M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 février et 5 août 2025, l’ARCOM conclut au rejet de la requête.

France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.