Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté la demande du bénéfice de l'aide à l'acquisition

A était propriétaire de deux biens immobiliers situés à Saint-Etienne et au Chambon-Feugerolles, qu'il donnait en location.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux coûts d’emprunt attribuables aux éléments d’actif et engagés jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période

L'article 150 VB du même code dispose que : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / () / II. - Le prix d'acquisition est, sur

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

de l'année 2019 ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,

L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI DMG et aux époux B le versement à chacun d'eux d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés

ainsi acquis.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 18.

Le 4 avril 2019, elle a sollicité auprès de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement le bénéfice de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant.

il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

ainsi acquis.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7.

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (). / II. - Le prix d'acquisition est, sur