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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
le raccorder aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement ; - il méconnaît les articles UD 5 et UD 12 de ce règlement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que M. D était détenteur d'au moins 10 % des deux entités établies hors de France, au sens du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts.
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
L’article L. 1233-32 dispose que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’employeur adresse : « outre les renseignements prévus à l’article L. 1233-31, (…) le plan de sauvegarde de l’emploi
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
En conséquence, la procédure suivie n'est pas entachée de l'irrégularité invoquée au regard de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
Cette faculté pour les auteurs du plan local d'urbanisme d'imposer une opération d'aménagement d'ensemble de la zone étant expressément prévue par l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, ainsi qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
Les impositions supplémentaires en litige ayant été établies selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, la preuve du bien-fondé de ces
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
actions ne relevant pas des missions de la MRAe dans les conditions prévues à son article 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
au litige, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de l'environnement, dans les cas prévus au
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 ». 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 181-7 du code de l’environnement : « Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".
5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
Elle s'est acquittée en 2017, 2018 et 2019 de la taxe sur les salaires prévue par à l'article 281 du code général des impôts pour des montants s'élevant respectivement à 117 759 euros, 110 127 euros et
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement
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