contre les héritiers de Mme B...

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La SARL Universal Auto a présenté des observations qui n'ont pas conduit l'administration à revoir son appréciation.

contre les héritiers de Mme B...

Son mandataire judiciaire a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique son directeur, M.

Ils soutiennent que : - la société Place du marché ayant été liquidée, tout mémoire qui serait produit en son nom, et non par les liquidateurs judiciaires, serait irrecevable ; - le signataire de la

contre les héritiers de Mme B...

A l'issue de ce contrôle et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2013, l'administration a, sur la base de renseignements obtenus de l'autorité judiciaire dans l'exercice du droit de communication

Par une proposition de rectification du 9 juillet 2018, l'administration a tiré les conséquences de ce contrôle et a notifié aux époux E des rectifications des revenus perçus au titre de ces deux années

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la prise en compte d'un déficit de 105 430 euros que M.

à l'endroit de la société " Sweat and Co " suffisait à justifier, dans son principe et dans son montant, la déductibilité de la provision pour dépréciation de créance dont l'administration a remis en

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

l'absence de remise du compte-rendu de contrôle le jour du contrôle ; -le contrôle a été réalisé A une autorité incompétente ; -le rapport de contrôle est incomplet ; -le rapport sur lequel l'administration

de l’exercice du droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, ou bien dans celui d’un contrôle sur pièces. 8.

Lorsque l'administration procède au contrôle fiscal d'une entreprise au titre d'un exercice, elle est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant du déficit

conséquence d'empêcher la réalisation du contrôle sur place dans son intégralité, lorsque cet agriculteur ou son représentant n'a pas pris toute mesure pouvant raisonnablement être requise de sa part pour

œuvre du droit de communication prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales pour accéder au dossier d'information judiciaire ouverte contre M.

n'a pas demander au tribunal de commerce de nommer un administrateur ad hoc avant d'engager la procédure de contrôle ; - c'est à tort que l'administration a utilisé la méthode du 1° de l'article L.

; - il est pris acte de la demande de substitution de base légale formulée par l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs