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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 : " I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00515_20240410
10 avril 2024
Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
Elle a accueilli 43 jeunes mineurs, pris en charge par 10 encadrants.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
en compte le niveau occupé par l'agent dans la précédente classification des emplois ; conformément au tableau de correspondance de cet article, l'agent qui occupait un emploi du niveau IV A est automatiquement
Juge des référés
ORCA_25VE02593_20260203
3 février 2026
La décision portant refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil est, ainsi, suffisamment motivée.
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
Par un arrêté du 14 décembre 2020, Mme A, brigadier de la police nationale, a été mise à disposition de l'agence européenne Frontex en qualité d'agent du corps permanent de garde-frontière pour une durée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Malgré plusieurs entretiens, elle a en particulier été dans l'incapacité de prendre la mesure des difficultés d'un enfant accueilli chez elle souffrant d'encoprésie, et plus généralement n'a pas été en
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'agence
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ".
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
des enfants en famille d'accueil.
ORCA_23TL02392_20231114
14 novembre 2023
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
Il ne ressort pas davantage de ces pièces que des agents du personnel de l’ambassade seraient logés pendant la durée de leur affectation dans ces unités d’accueil, ni que celles-ci ne seraient pas liées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis
4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
Si, au vu d'un communiqué de presse du 29 août 2023, la secrétaire d'État à l'asile et la migration belge a décidé de réserver les places d'accueil aux familles avec enfants et de ne plus accueillir temporairement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
générale adjointe des services et la directrice des accueils de loisir et périscolaire, ajoutant que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
Celui-ci a d'abord demandé à bénéficier d'une actualisation du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires afin d'être imposé sur une base réduite.
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
L'agrément est accordé (...) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités
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