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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
était propriétaire sans permis l'y autorisant ; en outre, alors même que la société bénéficie d'un permis de construire, elle ne l'a que partiellement mis à exécution, seul un mur de façade avait été édifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispositions et qui s'imposent tant aux bâtiments d'élevage qu'aux constructions alentours, en application du principe de réciprocité, ne s'appliquent qu'en présence de bâtiments agricoles régulièrement édifiés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
la Haute-Garonne lequel a, en dernier lieu et sans autorisation, entrepris de construire une nouvelle usine hydroélectrique sur la rive opposée à celle où se trouvent les trois centrales de ... et édifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
(Pas-de-Calais) d’une maison d’habitation à une soixantaine de mètres de laquelle ont été édifiés, en 2014, une salle polyvalente, ainsi qu’un terrain multisports, de type « City-Stade », entouré d’un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite, la SA Calitex n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie de pouvoir obtenir un entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
figurant dans les factures cotées F 01-01 (lot d'électricité du laboratoire de sécurité), F 01-04 (mise en place de la cellule haute tension), F 03-07 (changement de la cellule du poste de livraison EDF
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour l'exercice de cet appui, () les agents de ce service sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale ". 34.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'environnement ne pouvaient être évitées ou suffisamment réduites et les article 112-6 et 112-7 du nouveau code s'agissant du permis modificatif dès lors que les recommandations figurant dans l'avis de l'agence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En second lieu, les requérants reprennent en appel les moyens tirés de l'absence dans le dossier d'enquête publique des avis obligatoires des communes concernées, du directeur de l'agence régionale de
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
propriétaires depuis 2010 d’un ensemble de parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Forget (Yvelines), situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur de 3,20 mètres de haut édifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du dossier que la lettre de convocation adressée le 30 novembre 2021 aux conseillers municipaux en vue de la séance du conseil municipal de La Ciotat du 6 décembre 2021, distribuée aux élus par les agents
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de la distribution de la presse précisent les conditions techniques nécessaires « pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques » ; l’article L. 43 du même code donne mission à l’agence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa du dossier de demande précise un besoin de 3x 10 KVA pour les appartements de 10 kVA pour les espaces communs et de 18kVA pour la villa, alors qu'EDF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa du dossier de demande précise un besoin de 3x 10 KVA pour les appartements de 10 kVA pour les espaces communs et de 18kVA pour la villa, alors qu'EDF
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les agents qui ont préparé en l'espèce l'avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale comprenaient des agents qui n'étaient pas rattachés
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article UE 4.3.1.1 du règlement plan local d’urbanisme : « Les constructions ou installations nouvelles, y compris les annexes, doivent obligatoirement être édifiées dans une bande de 25
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