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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
En vertu de ces dispositions, les revenus tirés d'une activité d'agent commercial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 7.
2ème chambre
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Juge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
Il fait valoir que l'appel est irrecevable, qu'aucun des moyens invoqués par la commune n'est fondé et que le montant de la provision doit être réévalué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - la commune de Marseille ne peut être regardée comme ayant satisfait à son obligation de moyens de reclasser l’agent selon les préconisations du conseil médical dès lors que les trois
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
S'il n'est pas contesté en défense que la responsale hiérarchique n'est revenue vers son agent qu'à compter du 14 avril suivant, cette circonstance ne saurait par elle-même révéler une volonté de le mettre
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 du code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en vigueur en Belgique : " Ne sont pas assujettis à l'impôt des personnes physiques: 1° les agents diplomatiques
DCA_23MA03101_20241018
18 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision du 23 juillet 2020, confirmée par le rejet implicite de son recours
2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
de l'eau Loire-Bretagne le 7 décembre 2020 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge de l'agence de l'eau Loire-Bretagne le versement de la somme de 4 000
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
H C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
Le 30 octobre 2023, elle a formé un recours hiérarchique auquel il n’a pas été répondu.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
A n'a contacté aucune agence immobilière en 2018 en vue de rechercher des acquéreurs ou des locataires pour son bien. La seule copie d'écran des deux annonces publiées par M.
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
(ATIACL) elle n'a pas de recours contre l'employeur.
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
DCA_21NT00676_20221007
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt-maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours
ORCA_24VE00856_20250113
épouse A, a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours
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