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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et mentionne la circonstance que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02161_20230209
9 février 2023
27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985 ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25VE01279_20250626
26 juin 2025
D, né le 26 novembre 1958, Mme E, son épouse, née le 22 juin 1965, et leur fille, Mme D, née le 20 mai 2005, ressortissants algériens entrés en France le 12 octobre 2018 munis de visa de court séjour,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00618_20240919
19 septembre 2024
démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des
7ème chambre
DCA_21PA06032_20220629
29 juin 2022
délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_23DA00860_20230621
21 juin 2023
D'une part, Mme B épouse C, née en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie. Elle est entrée en France avec un visa court séjour en juillet 2017.
DCA_22NC01995_20230216
16 février 2023
Par un jugement n° 2200448 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
ORCA_23DA01985_20231120
20 novembre 2023
A, ressortissant algérien né le 6 octobre 1978, déclare être entré en France le 14 mars 2020.
ORCA_24DA00675_20240927
27 septembre 2024
A B, ressortissant algérien né le 10 mars 1985, déclare être entré en France le 8 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour délivré en sa qualité de conjoint français.
5ème chambre
DCA_23NT02162_20241001
1 octobre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement
ORCA_25VE00900_20250904
4 septembre 2025
Mme C, ressortissante algérienne née le 18 mars 1987, entrée en France avec un visa de court séjour le 21 juin 2014, a présenté le 3 mars 2021 une demande de délivrance d'un certificat de résidence en
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
B, de nationalité algérienne, né le 3 juin 1977 est entré en France en juin 2009 selon ses déclarations.
DCA_23LY03394_20240404
4 avril 2024
7 de l'accord franco-algérien ; - cette décision ne méconnait ni le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25BX02316_20260126
26 janvier 2026
Mme C... veuve A..., ressortissante algérienne née le 15 octobre 1958, est entrée en France le 29 juillet 2018 sous couvert d’un visa de type C.
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
C A, ressortissant algérien, né le 27 septembre 1983, s'est marié le 13 mai 2017 à Villeurbanne avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence valable du 19 septembre 2019 au 18 septembre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01018_20220712
12 juillet 2022
Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 21 octobre 1985 à Fouka (Algérie), qui est entrée en France le 19 décembre 2015, a sollicité le 13 avril 2021 la délivrance d'un certificat de résidence
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
valable du 17 juin 2020 au 16 juin 2021.
ORCA_23DA00840_20230718
18 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01329_20220926
26 septembre 2022
B, ressortissant algérien né le 21 juillet 1980, est entré en France le 9 juin 2018, selon ses déclarations, où il a rejoint son épouse et leurs deux enfants mineurs entrés en décembre 2017.
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