CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’avait pas l’obligation, pour

Source officielle

Page 13 sur 17

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

Ainsi, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments qui lui étaient soumis, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du fait de l'insuffisante motivation de ce dernier

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'un accusé de réception électronique lui a alors été délivré.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ; / () c.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

considérations étrangères à tout harcèlement qui peuvent justifier de renverser les présomptions créées par les allégations de vingt agissements retenues par ailleurs par le jugement attaqué, et consistant

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'activité est la position du fonctionnaire

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_23PA02003_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

K, que le courrier du 30 juillet 2019 serait un " faux " ou ferait état, à tort, d'une décision conjointe de renouvellement de l'unité de recherche. 11. En troisième lieu, si M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler cette décision. Par un jugement n° 1902438 du 15 juin 2021 dont M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Toutefois, on ne saurait déduire cette circonstance du seul fait, à le supposer établi, qu'aucune étude de faisabilité ou de promesse de bail ne soit produite alors que le porteur a présenté un projet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

résilié à la date de l'Ordre de Service et la fraction de la mission déjà remplie est alors rémunérée sans abattement.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

C d'appréhender deux fois, alors que la double opération d'apport est réalisée en 6 jours et porte à 99,43 % sur le même sous-jacent, le maximum de la soulte autorisée, ceci en méconnaissance de l'intention

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée, par acte d'engagement signé le 8 octobre 2007, à un groupement conjoint composé de la société Gallois Dudzik et associés, mandataire, et de la société

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Par un contrat conclu le 9 janvier 2003, le centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer a confié à un groupement conjoint composé des sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme, qu’il n’a pas communiqué leur mémoire en triplique enregistré le 24 avril 2024 au motif de la clôture d’instruction intervenue le 29 février 2024 alors

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Mme A a alors introduit une demande devant le tribunal administratif de La Réunion qui a été rejetée par un jugement du 31 mai 2021. Par la présente requête, Mme A relève appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Au surplus, les premiers juges, alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont expressément écarté ces arguments en précisant que l'absence d'information

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par suite, la requérante n’est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif ne lui a alloué à ce titre que la somme de 3 000 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En outre, en vertu de l'article R. 123-9 dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

Source officielle