au sein de la commune de Chelles de 1 371 168 euros, entraînant ainsi une perte de revenus hospitaliers à hauteur de 159 511,56 euros et une augmentation de ses revenus libéraux de 206 867 euros, soit

du remplacement du revêtement vétuste du local commercial situé 3 rue Henri Terquem à Dunkerque doit être déduite des recettes de l'année 2017 dès lors que la réalité des travaux est attestée par un constat

Il résulte des dispositions précitées du décret du 17 janvier 1986 que l'administration n'a l'obligation de réemployer et de mettre en œuvre une priorité de réemploi que dans la mesure où il existe des

une somme de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral ; - comme l'a retenu le tribunal, les intérêts sur l'indemnité allouée à M.

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

de solidarité active, elle ne produit cependant aucun élément quant aux revenus salariaux, aux revenus de remplacement ou aux prestations sociales perçus dans ce cadre tandis qu'il n'est justifié d'aucun

Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 5.

que celle-ci a elle-même reconnu, tant dans sa requête introductive que dans une correspondance du 22 janvier 2021, qu'un CDI lui avait bien été proposé mais qu'elle avait refusé de l'honorer, estimant

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136

Tirant les conséquences de ce redressement sur les revenus imposables de M.

D'une part, en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme

sociaux, l'imposition en traitements et salaires ne relevant pas de revenus du patrimoine mais de revenus d'activité.

Compte tenu de la gravité de ces faits, dont il a reconnu la réalité, et de leur caractère récent, le requérant, alors même qu'il n'aurait pas été condamné, doit être regardé comme représentant une menace

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

Aux termes de l'article 15 du même code : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ". 4.

retenues au titre des décisions dont elle a obtenu l'annulation, la replace dans une situation administrative conforme à l'accident du travail subi et reconstitue sa carrière conformément à cette situation

Si la commune fait valoir que le dossier de demande d'autorisation prévoit des berges remblayées sur 3 ha et des terrains remblayés pouvant être affectés aux activités agricoles ou naturelles sur 7 ha,

de 284 mètres linéaires de clôtures sur les factures n° 351901379 et 351901524 n'est pas fondée ; le contrat la liant à la communauté d'agglomération ne prévoyait pas le remplacement des clôtures mais

et le pseudomonas aeruginosa alors que les prélèvements per opératoires réalisés le 5 février 2014 s'étaient révélés négatifs de sorte que les infections n'étaient ni présentes ni en incubation au jour

légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la privation d'une partie de ses revenus