administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule. / () ".

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

de l’article R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 8 de la

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cas où il ne serait pas admis au

Selon l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui

B la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est devenue sans objet dès lors que M.

L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. / A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent

des dispositions de l'article L. 141-2. ".

En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

des étrangers et du droit d’asile ; – le code de procédure pénale ; – le code de justice administrative.

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

l'imposerait l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales ; . c'est aussi à tort que Mme A prétend que cette décision serait entachée d'illégalité interne, au motif, inopérant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif