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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01409_20250113
13 janvier 2025
et les article 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; -" Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
et les article 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi
ORCA_23VE01641_20231026
26 octobre 2023
A... se prévaut de l’irrégularité de la vérification de son droit au séjour, au regard des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale.
4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
2ème Chambre
DCA_24VE01803_20251120
20 novembre 2025
Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l’article L. 422
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ; - l'application fautive des dispositions
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02723_20220830
30 août 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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