Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Karaoui a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sainte-Marie-du-Mont à lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... 

général des services de la commune et, d’autre part, de condamner la commune à indemniser ses préjudices à hauteur de 17 466,05 euros.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal administratif, la commune de Bormes-les-Mimosas a produit, le 25 avril 2019, un premier mémoire en défense, qui a été communiqué au requérant, puis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1608504, d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Evolvia a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et

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les prescriptions de cet arrêté.

fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu ; les éléments portant sur l'assistance internationale ne lui ont pas été communiqués ; - son activité fait obstacle

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des voies communales.

Par un arrêté du 3 juillet 2015, notifié en mains propres le même jour, le maire de Puyvert (Vaucluse) a délivré au nom de la commune un permis de construire n° PC 084 09515 S005 à M.