pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et non aux décisions de classement sans suite prises par le ministère public, quelles que

Par arrêté du 7 juin 2022, la maire de Paris a, tout d'abord, refusé de délivrer à la Banque de France le permis sollicité, puis le lui a délivré par un arrêté du 23 novembre 2022, après que cette dernière

Cette délégation de signature conférait notamment à Mme C le droit de signer au nom du recteur la décision du 4 juillet 2019. 3.

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code, inclus dans le chapitre consacré au maire et aux adjoints : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

que le projet concerne comme il vient d'être rappelé un magasin existant et est accessible de manière suffisamment sécurisée par les piétons et les clients motorisés.

Hervieu a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé

déclarée et de déductions de TVA, non justifiées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de

la création et l'exploitation d'un ensemble de commerces et de logements ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire de cette commune a délivré à cette société une autorisation modificative

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 ; - l’arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement

pas avoir reçue.

Par une décision n°441926 du 30 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt de la cour, sauf en ce qu'il rejette le surplus des conclusions de la demande, et a renvoyé l'affaire

B G C, représenté par Me Veyrières, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de

Par un arrêté du 13 septembre 2023, le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne le permis de construire sollicité.

Le présent arrêt statuant sur l'appel présenté contre le jugement du 30 août 2024 du tribunal administratif de Lyon, les conclusions de la requête n° 24LY02833 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution

Par un mémoire, en défense, enregistré le 3 avril 2026 et non communiqué, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 27 avril 2021, la maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité.