CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
D’autre part, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
6ème chambre
DCA_22VE01222_20230330
30 mars 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02772_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
A la suite d'une communication de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée de la mise en cause de Mme B pour
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
230-8 du code de procédure pénale.
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
somme de 109 300 euros mise à sa charge par le titre de recette n° 6658 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
Juge des référés
ORCA_24NT03041_20241204
4 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
, infractions passibles d'une amende définie à l'article L. 5337-5 du même code.
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
En application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le
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