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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ce montant sera revalorisé mensuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 124-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : La commune de Savigny-sur-Orge est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 15 536,42 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1792 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 161-17-2. (). ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 113-1 du code de l'urbanisme ; - l'extension de la zone artisanale de " La Lande " sur une surface de 1,2 hectare de la parcelle cadastrée OT 172 méconnait l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1728-1 du code général des impôts concernant les charges payées à l’entreprise MT Conseil, et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du même code concernant les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officiellePage 13 sur 51