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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 184 et 204 du code civil guinéen ; les déclarations du réunifiant devant l'OFPRA tant sur son orientation sexuelle, ses relations avec des femmes que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 23 décembre 2024
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
7 paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE ; - elle remplit les conditions de l'article 7, paragraphe 1, point a) de la directive 2004/38/CE et du 1° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
De plus, les actes de naissance ne comportent ni les professions et domiciles de ceux qui y sont dénommés ni les dates et lieux de naissance des parents en violation des articles 184 et 204 du code civil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique, ni du délai de réflexion de quatre mois prévu par l'article L. 2123-1 de ce code ; - le taux de perte de chance correspondant doit être fixé à 75 % ; - la responsabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années en litige : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1652 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 45 223 euros. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des années 2014 et 2015.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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