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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de juin 2001 ; - il est fondé à demander la majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne à compter du 25 janvier 2002 en application de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. (…) ». M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme et, au surplus, les dispositions de l'article UA 3 ne sont pas moins exigeantes que celles de l'article R. 111-5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pleslin-Trigavou la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, correspondant à des créances mises en recouvrement avant le 20 avril 2016 ; 2°) de prononcer la décharge, à hauteur de 1 168 euros de l'obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01843_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001, des articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, du principe premier du " code de Nuremberg ", des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
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