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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article D. 213-13-4 de ce code, la commune n'a pas suspendu le délai de préemption, de sorte que la décision attaquée est intervenue
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner M. et Mme C au paiement d'une amende et à la création, sur toute la longueur de la propriété,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des impôts ; - l’administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions des articles LP. 181-2, LP. 194-3 et LP. 211-6 du code des impôts, en considérant que son activité ne pouvait
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
210 A et 210 B du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l’article D. 211-11 du même code : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au bénéfice d'une société civile immobilière familiale en cours de constitution, était exclu du droit de préemption urbain par application de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la légalité externe des arrêtés n° 2019/215 et n° 2019/216 du 9 mai 2019 : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - a " dénaturé les pièces du dossier " en estimant que l'arrêté attaqué n'était fondé que sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le ministre ne se prévaut d'aucune des dispositions de l'article R. 213-2 du code de la route comme étant susceptible de fonder le refus d'agrément du 1er février 2017 et de faire obstacle à l'engagement
Source officiellePage 13 sur 524