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Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02402_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Au demeurant, le décret du 21 août 2008 abrogeant ces articles a instauré un engagement de servir dans les mêmes termes en son article 36.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A n'a pas demandé le versement du " complément poste " dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil ; il n'a formulé cette demande que le 19 août 2019, alors qu'il se prévaut d'une absence

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4,L. 2215-1 et L. 2215-4. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02711_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2214-18 du même code : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03041_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CKKS est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01069_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Toutefois, la commune, qui est la personne publique compétente en matière de distribution d'eau potable selon l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, se borne à invoquer

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Par un arrêt du 8 février 2021, la Cour, à l'article premier de son arrêt a mis hors de cause la SMABTP, à l'article 2 a annulé l'article 5 du jugement et à l'article 3 a rejeté le surplus des conclusions

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En second lieu, d’une part, il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l’article 2224 du même code

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

à l'article 1er.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Mme A est en tout état de cause prescrite pour la période antérieure au 3 juillet 2015, en vertu des dispositions des articles 2224 et suivants du code civil, qui s'appliquent en l'espèce ; son recours

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00855_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes du I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie de la production

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01237_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

En application de l'article 2224 du code civil, l'action de la communauté d'agglomération se prescrit par cinq ans " à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02591_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 545, 712 et 2258 du code civil relatives aux conditions de cession et d'acquisition d'une propriété. 8.

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