Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01487_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce code prévoit que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02942_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00557_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements doivent être motivés ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la SCI Castel de Pampelonne et mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
332 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 39