Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
injonction de délivrance à la société Vertes Collines du certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 424-17 du code de l'urbanisme alors que l'absence de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du même code n'emporte aucune sanction ; - il a réalisé des travaux significatifs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité des dispositions du 1° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, selon l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b) à f) de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors que sa présence en France ne représente pas une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01646_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
administratif de Marseille ; 2°) d’annuler la décision d’opposition à déclaration préalable du 1er juin 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, d’écarter la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01756_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le refus de délivrance d'une carte de résident ne méconnaît pas le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01253_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-4 de ce code : « S’il est mis fin, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00534_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article L. 424-8 dispose qu'un tel permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01198_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01887_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises, à compter du 1er mai 2021, au 4° de l'article L. 424-11 de ce code, il s'agit d'une demande distincte à laquelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
Source officiellePage 13 sur 1355