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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 2 : Le titre exécutoire n° 25 d'un montant de 152 449 euros émis le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne à l'encontre de la commune de Montauban est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors qu'elle ne conteste les créances ni dans leur principe ni dans leur montant, les sommes réclamées par les factures nos 19/02/P08/440, 19/04/P09/440 et 19/08/P39/440 ne sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-6 du code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, figure au 6° de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01829_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L. 441-8 et R. 441-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 442-21 de ce code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 424-1 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 mai 2024 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02897_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ainsi, sa requête peut être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en litige n'a pas pour objet de subdiviser le lot existant et l'argument tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 442-21 et L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
euros pour 2016 ; - la majoration pour non-adhésion à une association de gestion agréée appliquée sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article premier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans influence sur l'application de l'article L. 423-7 de ce code ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
441-1 ou 441-2 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 442-5, L. 442-5-1 et R. 442-44 du code de l’éducation dès lors que, pour déterminer le montant de sa contribution, elle s’est fondée sur des forfaits unitaires par élèves qui ne sont pas représentatifs
Source officiellePage 13 sur 152