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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
010 euros acquitté le 13 mai 2013 en application des dispositions combinées de l’article 117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... avait eu droit pour un montant de 47 501 euros en application de l’article 117 quater du code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 3 : La commune du Havre versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02513_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
à 476 x 150 % = 714 euros HT.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00631_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
DECIDE : Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de La Réunion sont annulés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'avance. / () / L'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur de l'établissement désigné à l'article 2 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er :La requête de FranceAgriMer est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L. 4752-1 de ce code dispose que : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Article 3 : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de l'EARL PL Valade est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
010 euros acquitté le 13 mai 2013 en application des dispositions combinées de l’article 117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1901515 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Toulon sont réformés en conséquence.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00102_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
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