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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
commerciaux à hauteur de 2 851 euros compte tenu de l'abattement de 50 % pour charges dont ils bénéficient en application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Hors le cas où sa décision implique également des mineurs et où il peut dès lors être amené à accorder un délai pour prendre en compte l’intérêt desdits mineurs en application de l’article 3-1 de la convention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte des termes mêmes du 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, qui constituent une dérogation au principe, fixé au 1 de cet article, de la détermination de la plus-value imposable par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
000 euros et dont l'article 3 du dispositif condamne la commune de Beaujeu a` verser cette somme a` M. et Mme C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C D, celle de 50 000 euros à verser à Mme B D et celle de 20 000 euros à verser à Mme E D ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
% à compter du 12 octobre 2018, et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, leurs participations respectives étant fixées à 50 %, 30 % et 20 % ; - rejeté le surplus des conclusions
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
1991 sur l’aide juridique (article 2).
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01705_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02032_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Calvados, qui s’impose aux autorisations d’urbanisme en vertu de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, prescrit une distance minimale de 50
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En quatrième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise judiciaire, que Mme A... a subi des douleurs évaluées à 3 sur une échelle de 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04776_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; il n'a pas non plus méconnu l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02865_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui ordonnant de quitter le territoire français, la préfète de la Drôme aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officiellePage 13 sur 668