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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article L. 512-7 de ce même code prévoit que : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
8.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03224_20240207
7 février 2024
7 février 2024
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société appelante, cette décision sur les modalités d'instruction de la demande ainsi présentée, prise en application de l'article L. 512-7-2 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que ni l’article L. 181-17 du code de l’environnement, ni l’article R. 181-51 du même code ne s’appliquent au présent litige ; - l’arrêté du 7
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, le 6° du I et le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 511-4, L. 512-1, L. 513
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article R. 512-6 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01381_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 515-109 du même code : " I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 () peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après la découverte d'un cadavre de Milan royal au pied de l'éolienne R4, le préfet de la Côte-d'Or a prescrit, par arrêté du 13 octobre 2021 pris en application des articles L. 411-1, L. 511-1 et L. 512
Source officiellePage 13 sur 414